La société d’exercice libéral (SEL)

La société d’exercice libéral (SEL) constitue une structure juridique qui consiste à associer des membres des professions libérales dans le cadre d’une société de capitaux.

Celle-ci peut revêtir différentes formes :

• SEL à responsabilité limitée (SELARL).
• SEL à forme anonyme (SELAFA).
• SEL en commandite par action (SELCA).
• SEL par actions simplifiée (SELAS).

Les caractéristiques juridiques de la SEL

La SEL peut renfermer trois catégories d’associés :

• des personnes qui travaillent au sein de la SEL et qui détiennent plus de la moitié du capital et des droits de vote.
• des personnes ayant une expérience d’au moins 10 ans dans la même profession et ne travaillant pas à la SEL.
• Des tiers non professionnels, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Leur participation est plafonnée par décret selon la profession exercée.

Le montant du capital est déterminé en fonction de la structure juridique de la société.

Pour le cas de la SELAFA et de la SELCA, le capital minimum exigé est de 37 000 €.

Les associés sont responsables des dettes de l’entreprise dans la limite de leurs apports.

La gestion de la SELARL doit être confiée à des professionnels travaillant au sein de la société. Dans les autres formes de sociétés, les directeurs généraux, les membres du directoire et les 2/3 des membres du conseil d’administration ou de surveillance doivent être parmi les associés qui exercent leur profession libérale dans la société.

Les caractéristiques fiscales de la SEL

• La SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
• La société est redevable de la Taxe sur la valeur ajoutée.