Être gérant d’une SARL et salarié : c’est possible

Ainsi, des éléments tels que la rémunération demeureront applicables, permettant à l’employé/gérant de percevoir son salaire (qui continue à être imposé à l’impôt sur le revenu après abattement).

Quelles sont les implications légales du gérant salarié de SARL ?

Cumuler les deux fonctions a néanmoins certaines implications légales, notamment au niveau du droit social. Concrètement, ces implications exigent que, dans ce cas précis, la fonction de gérant :

• Se traduise par un emploi effectif.
• Soit distinguable du contrat de travail. Ou, en d’autres termes, que les obligations du gérant fixées dans les statuts soient distinctes et claires, et que la rémunération corresponde effectivement à des activités qui ne soient en rien relatives aux fonctions de la gérance.
• Donne lieu à un lien de subordination entre l’employé (le gérant) et la SARL (dirigé par le gérant). Dans ce contexte, deux conditions sont essentielles :

o Que le gérant ne détienne pas (au titre de son mandat de gérant) des pouvoirs de gestion trop conséquents.

o Que le gérant cumulant des fonctions de salarié soit un gérant minoritaire.

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