L’Exonération sociale des services à la personne : règlementation et historique

C’est l’article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 publié au JO du 30/12/2010 qui a apporté les dernières modifications à ce secteur. Le texte de loi stipule que, à partir du 1er janvier 2011, l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération services à la personne » sera définitivement supprimée.

D’où vient la loi d’exonération sociale pour les entreprises d’aide à la personne ?

C’est la loi du 26 juillet 2005 qui avait mis en place la nouvelle exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au bénéfice des entreprises et associations de services à la personne agréées.

Notez que :

• L’exonération qui s’applique notamment aux organismes d’aide à domicile qui emploient des salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées reste inchangée.
• Demeure inchangée également l’exonération « aide à domicile » applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (public fragile)
• Les entreprises et associations de services à la personne agréées sont en droit, à condition de remplir certains critères essentiels, de bénéficier de la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles.

Que dit actuellement la loi concernant ces entreprises exonérées ?

Le code du travail a consacré l’article D7231-1 à l’encadrement de ce volet (Exonération sociale des services à la personne). Le texte de loi stipule notamment que les activités qui ouvrent droit aux exonérations « aide à domicile » et « services à la personne » sont identiques.

En d’autres termes, toute entreprise ou association exerçant une activité listée au sein de cet article, sera en droit de bénéficier de l’une ou l’autre exonération, et ce, à condition de vérifier minutieusement la qualité du bénéficiaire de la prestation.

Dans le cas où ledit bénéficiaire de la prestation :

• Fait partie du public mentionné à l’article L. 241-10 I et III du code de la Sécurité sociale : l’exonération aide à domicile lui sera applicable.
• Ne fait pas partie dudit public : c’est l’exonération services à la personne qui sera applicable à l’entreprise ou à l’association.

Peut-on cumuler l’exonération sociale d’aide à domicile et de service à la personne ?

Oui, il est possible de cumuler l’exonération «aide à domicile» et l’exonération «services à la personne». Ce cumul est toutefois soumis à certaines conditions, dont, notamment, qu’il soit réalisé au titre d’un même salarié qui, durant le même mois civil, intervient dans le cadre de l’aide à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées et auprès d’autres publics ne bénéficiant d’aucune exonération.