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19693 --- Les rémunérations concernées par l'exonération des cotisations L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale concerne toutes les rémunérations des aides à domicile employées sous CDI ou CDD pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions déterminées au sein de l’article L 1242-2 du code du travail.   Les personnes inclues dans le dispositif d'exonérations Lesdites rémunérations sont perçues pour des prestations de travail eff
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Qui est concerné par l’exonération sociales des services à la personne ? Réponse

Publié le 7 avril 2015
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Les rémunérations concernées par l’exonération des cotisations

L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale concerne toutes les rémunérations des aides à domicile employées sous CDI ou CDD pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions déterminées au sein de l’article L 1242-2 du code du travail.

 

Les personnes inclues dans le dispositif d’exonérations

Lesdites rémunérations sont perçues pour des prestations de travail effectuées auprès des personnes visées au I et III de l’article L 241-10 du code de la Sécurité sociale, incluant :

  • Les personnes âgées d’au moins soixante-dix ans
  • Les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1er de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Les personnes titulaires de l’un des éléments suivants :

o Prestation de compensation du handicap (article L. 245-3 1° du code de l’action sociale et des familles).

o Majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de Sécurité sociale ou de l’article 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

  • Les personnes âgées d’au moins 60 ans nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
  • Les personnes ayant perdu toute autonomie requise pour la perception de l’APA
  • Les personnes bénéficiaires de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les associations, les entreprises ou les organismes visés par l’exonération et un organisme de Sécurité sociale.
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