/P-1202-136-G1-qui-est-concerne-par-l-exoneration-sociales-des-services-a-la-personne-reponse.html
AccueilQui est concerné par l’exonération sociales des services à la personne ? Réponse

Qui est concerné par l’exonération sociales des services à la personne ? Réponse

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Jean-Hugues BLANC
Prendre rendez-vous

Les rémunérations concernées par l’exonération des cotisations

L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale concerne toutes les rémunérations des aides à domicile employées sous CDI ou CDD pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions déterminées au sein de l’article L 1242-2 du code du travail.

 

Les personnes inclues dans le dispositif d’exonérations

Lesdites rémunérations sont perçues pour des prestations de travail effectuées auprès des personnes visées au I et III de l’article L 241-10 du code de la Sécurité sociale, incluant :

  • Les personnes âgées d’au moins soixante-dix ans
  • Les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1er de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Les personnes titulaires de l’un des éléments suivants :

o Prestation de compensation du handicap (article L. 245-3 1° du code de l’action sociale et des familles).

o Majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de Sécurité sociale ou de l’article 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

  • Les personnes âgées d’au moins 60 ans nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
  • Les personnes ayant perdu toute autonomie requise pour la perception de l’APA
  • Les personnes bénéficiaires de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les associations, les entreprises ou les organismes visés par l’exonération et un organisme de Sécurité sociale.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Jean-Hugues BLANC
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Les exonérations des services à la personne pour les entreprises n'existent plus
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
L'exonération sociale pour une aide à domicile : qui en bénéficie ?
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Exonération sociale des services à la personne : que dit la loi ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Virginie SOULAT
Conseil en pilotage d’entreprise
La Chapelle d'Angillon
(18) Cher
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Philippe JOURDAIN
Conseil en gestion d’entreprise
BIARRITZ
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Eric EMENT
Conseil en pilotage d’entreprise
NOISY-LE-GRAND
(93) Seine St Denis
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Abdel BAKARY
Conseil en pilotage d’entreprise
Bourbach-le-Bas
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Nelson GONCALVES
Conseil en gestion d’entreprise
MONISTROL-SUR-LOIRE
(43) Haute Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.