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19677 --- Vous devrez fournir une copie de l’agrément délivré par l’Etat en application de l’article L. 7231-1 du code de travail ainsi que tout document attestant que la structure est habilitée au titre de l’aide sociale ou qu’elle est sous convention avec un organisme de Sécurité sociale.
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Services à la personne : bénéficier d’une exonération sociale

Publié le 7 avril 2015
Services à la personne : bénéficier d’une exonération sociale
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Quels sont les documents essentiels à présenter pour bénéficier de l’exonération sociale ?

Toute association, entreprise et organisme d’aide à domicile est légalement tenu(e) de fournir à l’URSSAF l’un des documents suivants :

  • Une copie de l’agrément délivré par l’Etat en application de l’article L. 7231-1 du code de travail
  • Tout document attestant que la structure est habilitée au titre de l’aide sociale ou qu’elle est sous convention avec un organisme de Sécurité sociale.

 

Quelles sont les autres pièces à fournir pour une structure d’aide à la personne ?

Les documents suivants sont à fournir en plus des documents de base déjà cités.

Notez que la nature de ces justificatifs dépend essentiellement de la qualité du bénéficiaire auprès de qui le salarié embauché par l’organisme d’aide à domicile exécute ses interventions, à savoir :

  • Dans le cas des personnes âgées de plus de 70 ans : une photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille …).
  • Dans le cas des personnes ayant en charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : une photocopie d’un document attestant de la perception de ce complément.
  • Dans le cas des personnes percevant l’allocation compensatrice pour tierce personne ou une majoration pour tierce personne : une photocopie d’un document attestant de la perception de l’allocation.
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