Dispositif de participation : quelles contributions sociales ?

Comment fonctionne les cotisations sociales de l’entreprise ?

Les contributions sociales CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont à verser dans le cadre des revenus d’activité.

Ces contributions sont à payer après abattement de 3 % dès la répartition individuelle des droits (antérieurement au déblocage au terme du délai d’indisponibilité).

Qu’est-ce que le « forfait social » pour les entreprises ?

C’est dans le cadre de l’article 13 de la loi financement de la Sécurité sociale pour 2009 qu’une nouvelle contribution patronale d’un montant de 2 % dite « forfait social » a été mise en place. Notez que le taux de cette contribution, à partir du 1er janvier 2010, ce taux est élevé à 4% (conformément à l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010).

A savoir : La base de calcul du forfait social est composée de l’ensemble des gains et rémunérations qui sont :

• Soumis à la contribution sociale généralisée, conformément à l’article L136-1 du code de la sécurité sociale.
• Exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale fixée dans le cadre de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

La contribution patronale est à déclarer par l’entreprise sous le code type de personnel : 479.