Qu’est-ce que la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires ?

Quels sont les cas admis à la réduction forfaitaire ?

Sous la réserve de répondre aux critères exigés, certaines rémunérations peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

• La déduction forfaitaire n’est accordée que dans le cas où l’heure supplémentaire travaillée perçoit une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.
• Dans le cas où l’employeur compense partiellement l’heure supplémentaire sous forme de repos, la déduction forfaitaire demeure un droit ouvert, à condition que 100% de la rémunération (au moins) due au titre de cette heure soit versée au salarié.

Par conséquent, la déduction n’est donc pas accordée si la rémunération versée au salarié correspond uniquement à la majoration de 25%.

Quelles sont les rémunérations et heures exclues du dispositif de la déduction forfaitaire ?

• Les rémunérations versées au titre des heures complémentaires.
• Les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de soit :

– L’abaissement après le 20 juin 2007

– La durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation

– Le plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos.