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19810 ---   Définiton d'une entreprise de spectacles vivants Le métier dans son ensemble est clairement défini dans le cadre de la loi du 18 mars 1999 relative aux spectacles qui détermine, au passage, la définition de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants. Ainsi, est légalement considérée comme entrepreneur de spectacles vivants « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux publics de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de con
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Qu’est-ce qu’une entreprise de spectacles vivants ?

Statut juridique Publié le 7 avril 2015
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Définiton d’une entreprise de spectacles vivants

Le métier dans son ensemble est clairement défini dans le cadre de la loi du 18 mars 1999 relative aux spectacles qui détermine, au passage, la définition de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants.

Ainsi, est légalement considérée comme entrepreneur de spectacles vivants « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux publics de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités. »

 

Entreprendre dans le secteur des spectacles vivants

Pour devenir entrepreneur dans ce domaine, il est obligatoire d’obtenir une licence d’exercice de l’activité artistique.

Dans le cadre de la promotion de l’activité artistique, et dans un souci de compréhension des « particularités » évidentes de l’univers artistique, la Loi a prévu plusieurs dispositifs législatives spécifiques (pour les employeurs mandatant les services d’artistes) :

  • Déductions supplémentaires pour frais professionnels
  • Taux réduits
  • Assiette plafonnée des cotisations de Sécurité sociale.
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