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Demander la licence d’exercice pour les entreprises de spectacles vivants

Publié le 7 avril 2015
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Cette licence d’exercice de la profession est à demander auprès d’une administration spécialisée : la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Et notez que :

L’obtention de la licence devient obligatoire lorsque le nombre de représentations annuelles dépasse les 6 représentations.

L’obtention de la licence concerne essentiellement les professionnels suivants :

  • Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
  • Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées
  • Les diffuseurs de spectacles

Les conditions de la licence pour les entreprises de spectacles vivants

Avis de la commission régionale consultative siégeant auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Remise de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants pour une durée de trois ans (renouvelable par le préfet).

Et notez que :

L’entrepreneur est en droit de considérer que l’accord de l’administration est tacite lorsqu’il y a expiration d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet (à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception).

Comment obtenir la licence d’exercice ?

  • Être une personne physique ou un représentant légal ou statutaire d’autres personnes morales remplissant le reste des conditions.
  • Être majeur.
  • Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de deux années d’expérience professionnelle ou d’une formation professionnelle de 500 heures.
  • Avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.
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