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En fonction de la marque et du dossier de demande déposé (auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle – INPI), la protection d’une marque déposée peut s’effectuer sur le plan national ou mondial. Notez que le dépôt de la marque se fait dans le registre correspondant à votre activité.
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Sont en droit de déposer une marque :
Les personnes physiques
Les personnes morales
Les groupes de personnes
C’est une étape cruciale puisqu’elle décide de la possibilité basique, pour le demandeur, de déposer ladite marque. Le nom sélectionné par le demandeur doit donc être :
Disponible : c’est-à-dire non préalablement utilisé par une autre personne/groupe de personnes. Assurez-vous que la marque choisie n’existe pas déjà.
Unique : c’est-à-dire qu’il ne peut être confondu avec d’autres noms préexistants.
À savoir : Il vous est possible de vérifier la disponibilité du nom de la marque en :
Consultant la base de données de l’INPI www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-de-donnees-gratuites.html
Demandant à l’INPI de faire une recherche de « similarités ». La procédure est payante : 400 €.
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