Embaucher – Les limites de la liberté

Le Conseil Constitutionnel accorde à l’employeur une liberté fondamentale : celle de sélectionner en toute liberté ses futurs collaborateurs. Or, cette liberté est loin d’être totale : elle est soumise à certaines limitations réglementaires.

La discrimination à l’embauche

Selon le Code du travail, il est interdit de refuser une candidature pour des raisons de :

• L’origine, le sexe et/ou l’âge
• Les mœurs
• L’orientation sexuelle
• L’apparence physique
• Le patronyme
• L’état de grossesse et/ou la situation de famille
• L’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou les convictions religieuses
• Les opinions politiques et/ou les activités syndicales ou mutualistes

Les cas de débauchage illicite

Les cas de débauchage illicite peuvent donner lieu à d’importants versements de dommages et intérêts à l’employeur victime de la manœuvre.

Sachez également que le débauchage illicite est légalement considéré comme étant une forme de concurrence déloyale. Il se qualifie par :

– L’embauche d’un salarié, après une intervention (directe ou indirecte) dans la rupture abusive du contrat de travail le liant à son précédent employeur.

– L’embauche d’un salarié, tout en ayant pleine connaissance de son engagement par contrat de travail avec un autre employeur.