Litige civil – Les différents tribunaux par compétence

En cas de litige civil, il est essentiel de savoir quel tribunal est apte à régler le conflit. Sachez qu’il existe deux compétences distinctives. Détails de la typologie.

Connaître les deux compétences juridiques en cas de litige

Compétence d’attribution

Deux éléments principaux permettent de caractériser la compétence d’attribution.

– La nature du différend

– Le montant de la demande

Les deux critères combinés déterminent le juge/tribunal à solliciter. On distingue ainsi 5 différentes juridictions :

Juge de proximité : Les affaires civiles impliquant des sommes inférieures à 4 000 euros

Tribunal d’instance : Les affaires civiles relatives à la vie quotidienne, ou impliquant des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros. Exemples de cas traités ; affaires de tutelle, de baux d’habitation, de crédit à la consommation…

Tribunal de grande instance : Les affaires civiles impliquant des sommes supérieures à 10 000 euros

Tribunal de commerce : Les litiges entre commerçants

Conseil de prud’hommes : Les litiges individuels relatifs à l’exécution d’un contrat de travail

La compétence territoriale Ici, il s’agit simplement de solliciter le tribunal du domicile du défendeur, exception faite de :

– Les litiges liés à la compétence du Conseil de prud’hommes.

– Les litiges liés à l’exécution d’un contrat ; Dans ce cas, le demandeur a le droit d’opter pour :

* Le tribunal d’instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d’exécution de la prestation de service

* Le tribunal de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d’exécution de la prestation de service.