Rôle du Juge Commissaire pour les entreprise en difficultés

Définition du Juge-Commissaire

Le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective. Il est affecté, entre autres juges de la juridiction concernée, à la Chambre des procédures collectives.

Le juge commissaire est généralement lui-même un commerçant (par exemple, le chef d’une entreprise enregistrée au registre du commerce). Cette particularité optimise son aptitude à effectuer les modalités nécessaires à sa mission, ainsi qu’à traiter correctement aux demandes du mandataire de justice.

Les Missions du juge commissaire

Juridiquement, sa mission officielle consiste à « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ». Cette tâche globale inclut également :

• Autoriser des cessions partielles d’actifs
• Autoriser la signature de contrats
• Autoriser l’ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes

Les Pouvoirs du magistrat commissaire

L’autorisation du magistrat commissaire est obligatoire pour procéder à certains actes, tels que l´aliénation d´un bien.
Il statue, par ordonnance, sur l´admission :

• Des créances
• Des relevés de forclusion ou sur les revendications

Sachez tout de même que les ordonnances émises par le juge-commissaire sont susceptibles d´un recours devant le tribunal qui l’a désigné.

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