Statuts de SASU : les choix à verrouiller avant le dépôt du dossier

Ce que la création d’une SASU en ligne ne tranche pas à votre place

La création d’une SASU en ligne couvre la génération des statuts, la publication de l’annonce légale et la transmission du dossier au Guichet unique de l’INPI. LegalPlace prend ainsi en charge la création de votre SASU en ligne de bout en bout, mais les arbitrages de fond restent les vôtres.

L’article L210-2 du Code de commerce fixe six mentions obligatoires : la forme, la durée (99 ans maximum), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital. La SASU est une société par actions simplifiée à associé unique. Tant qu’elle ne compte qu’un seul associé, certaines règles relatives aux relations entre associés ne trouvent donc pas à s’appliquer.

En cas d’ouverture du capital, la société devient une SAS et ces règles prennent alors toute leur importance. La SAS bénéficie ensuite d’une grande liberté dans la rédaction de ses statuts, dans les limites prévues par la loi. C’est cette liberté qui mérite d’être maîtrisée avant signature.

Objet social et date de clôture : les deux verrous réels

Un objet social ni trop étroit ni trop vague

L’objet social délimite le périmètre d’activité de la société. Rédigé trop étroitement, il oblige à modifier les statuts dès que l’activité se diversifie. Rédigé trop vaguement, il expose à un blocage du dossier, l’administration attendant une description exploitable de l’activité réelle. La formulation utile décrit le cœur de métier, puis les activités connexes envisagées à moyen terme.

Une date de clôture qui n’est pas forcément le 31 décembre

Le choix de la date de clôture conditionne tout le calendrier fiscal. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, le premier exercice peut courir jusqu’à la clôture retenue, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la création. Une société immatriculée en octobre peut donc clôturer au 31 décembre de l’année suivante, soit près de quinze mois avant son premier bilan.

La déclaration de résultat se dépose ensuite dans les trois mois de la clôture. Une clôture au 31 décembre déplace cette échéance au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un cabinet comptable en pleine saison haute. Une clôture au 30 juin ou au 30 septembre offre souvent plus de disponibilité.

À noter. Une clôture calée sur la fin de votre cycle commercial donne un bilan plus lisible qu’une clôture en plein pic d’activité.

Rémunération du président de SASU : le verrou à ne pas poser

La rémunération du président de SASU se fixe librement, soit dans les statuts, soit par décision de l’associé unique. Les deux options sont valables, avec des conséquences très différentes.

Inscrire un montant ou une formule de calcul dans les statuts oblige à une modification statutaire à chaque ajustement. Renvoyer la fixation à une décision de l’associé unique permet de faire évoluer la rémunération par simple procès-verbal, en fonction des résultats. Sur les premières années, où le montant bouge presque chaque exercice, la seconde option est plus souple.

Le régime social suit la rémunération effective. Le président de SASU rémunéré au titre de son mandat relève du régime social des assimilés salariés. En l’absence de rémunération au titre du mandat, aucune cotisation sociale n’est due sur ce mandat. Cette rémunération doit être distinguée des dividendes, qui sont versés en qualité d’associé et ne rémunèrent pas le mandat de président. C’est un critère structurant pour choisir entre l’EURL et la SASU.

Clause d’agrément et option IR : deux fausses évidences

La clause d’agrément prépare l’entrée d’un associé

Dans une SASU, l’associé unique détient seul les actions. Une clause d’agrément n’a donc pas d’utilité immédiate. Elle peut toutefois être prévue dès la création si une ouverture du capital est envisagée, afin d’encadrer les futures cessions d’actions lorsque la société comptera plusieurs associés.

Les statuts peuvent notamment soumettre les cessions d’actions à une clause d’agrément, prévoir un droit de préemption ou encadrer leur cession par une clause d’inaliénabilité, cette dernière étant limitée à dix ans. L’arrivée d’un second associé fait alors passer la société de SASU à SAS.

Attention. Une clause d’agrément mal calibrée peut bloquer une levée de fonds ou une cession future. Mieux vaut la calibrer sur un scénario réaliste que la recopier d’un modèle.

L’option pour l’impôt sur le revenu ne se joue pas dans les statuts

Contrairement à une idée répandue, l’option pour le régime des sociétés de personnes n’est pas une clause statutaire. Elle se notifie au service des impôts des entreprises, dans les trois premiers mois du premier exercice auquel elle s’applique.

Les conditions sont cumulatives : société de moins de cinq ans, non cotée, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par le dirigeant. L’option vaut cinq exercices et n’est pas renouvelable. Dans une SASU détenue en totalité par une personne physique qui en assure également la présidence, les conditions de détention du capital et des droits de vote sont en pratique remplies au démarrage. Elles doivent toutefois être vérifiées dans chaque situation. Le seul vrai arbitrage porte sur la trajectoire de résultat des cinq premières années.

Ces cinq points se décident avant la signature, pas après le dépôt. Le temps passé à les cadrer est sans commune mesure avec celui d’une modification statutaire.