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Etablir un tableau récapitulatif de l’effectif moyen d’une entreprise

Publié le 7 avril 2015
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C’est une nouvelle obligation légale qui consiste à déclarer l’effectif moyen d’une entreprise à la fin de l’exercice.

Qu’est-ce que l’effectif moyen ?

  • L’effectif moyen est fixé au 31 décembre, en prenant en considération tous les établissements de l’entreprise concernée.
  • Il consiste à déterminer la moyenne des effectifs calculés chaque mois de l’année civile. Notez que les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
  • Il est déterminé en se référant aux règles du Code du travail.
  • Il fixe, entre autres, le droit à l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis.
  • En fonction de l’effectif de l’entreprise, cette évaluation permet de déterminer les contributions que l’employeur est dans l’obligation d’acquitter ou/et les dispositifs d’exonération qu’il est en droit d’obtenir au cours de l’année suivante.
  • Sont inclus dans le calcul des effectifs du mois, les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois (même les salariés absents). Notez que cette règle s’annule lorsqu’il s’agit du calcul des effectifs applicable à la réduction générale de cotisations et aux exonérations Tepa.
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