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Qu’est-ce que le contrat d’option en franchise ?

Publié le 7 avril 2015
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Définition du contrat d’option

Egalement appelé contrat de réservation de zone, le contrat d’option est le document signé par le franchiseur et le franchisé préalablement au contrat de franchise définitif (durant la période de recherche de locaux et de financements d’une prise d’option formelle du franchisé potentiel).

C’est donc une sorte de contrat « intermédiaire » qui représente un engagement partiel des deux parties. Mais quel en est l’utilité ? Et quels en sont les objectifs et les conséquences ?

 

Quels sont les objectifs et les formalités du contrat d’option ?

Le contrat de réservation de zone est généralement suggéré par un franchisé potentiel. Le document lui permet alors de réserver une zone avant de signer le contrat définitif, posant une option sur un secteur géographique d’exclusivité précis.

En fonction des franchiseurs, le contrat de réservation de zone peut se décliner sous des formes variées dont les plus répandues demeurent le contrat de première assistance, le contrat de réservation de zone ainsi que la lettre d’intention.

Le contrat d’option engage légalement les deux parties signataires. Cet engagement demeure néanmoins limité dans le temps (à durée déterminée).

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