Les stages autorisés en entreprise

Les contrats pour les stagiaires en entreprise sont réglementés

La législation a spécifiquement consacré deux textes de lois à la réglementation des stages en entreprise : le décret d’application de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, et la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie (publié au JO du 26 août 2010).

S'informer sur les stages autorisés

Sont exclusivement admis les stages faisant partie d’un cursus pédagogique (scolaire, universitaire…). Toute autre forme de stage est exclue.

Chaque stage effectué au sein d’une entreprise par un étudiant d’établissement pédagogique doit obligatoirement faire « l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à une évaluation de la part de l'établissement ».

Les entreprises accueillant les stages et les établissements de formation pédagogique sont dans l’obligation de rédiger et signer une convention type relative au stage effectué par l’étudiant.

Les cas particuliers des stages admis

Sont également admises (en tant que cas exceptionnels) :

- Les « formations permettant une réorientation […] notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation »

- Les « formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle »

- Les « périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation »

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