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20231 --- La loi proposant un encadrement accru des stages en entreprise prévoit un certain nombre d’obligations supplémentaires des entreprises vis-à-vis des stagiaires.
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Les obligations de l’employeur vis à vis des stagiaires dans l’entreprise

Publié le 7 avril 2015

Votée en février 2014 par l’Assemblée Nationale, la loi proposant un encadrement accru des stages en entreprise prévoit un certain nombre d’obligations supplémentaires des entreprises vis-à-vis des stagiaires. Au menu : frais de transport, tickets restaurants, gratification, etc. Le point de Petite-Entreprise.net.

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Le tuteur : une obligation

Il est désormais obligatoire de désigner un tuteur pour chaque stagiaire. Son nom et son poste figureront dans la convention de stage.

Conditions de travail : les mêmes que les salariés

Désormais, les stagiaires devront avoir les mêmes conditions de travail que les salariés. Ainsi, les durées journalière et hebdomadaire de travail doivent être alignées sur les durées des salariés sous contrat. De la même manière, la convention de stage doit préciser si les stagiaires seront amenés à travailler des jours fériés et dimanches. Si cette information n’est pas précisée dans la convention, il sera impossible de demander à un stagiaire de travailler à ces moments.
Egalement, les stagiaires doivent avoir droit aux mêmes avantages que les salariés :

  • Si vous avez un programme de tickets restaurants, les stagiaires doivent y avoir droit sous les mêmes conditions que les salariés. Bien sûr, la participation de l’employeur aux tickets restaurants ne peut être déduite de la gratification due aux stagiaires.

  • Si votre entreprise dispose de sa cafétéria (ou de son restaurant d’entreprise), alors les stagiaires doivent y avoir accès, exactement comme les salariés.

  • Les frais de transport des stagiaires doivent être pris en charge de la même manière que ceux des salariés.

Congés obligatoires pour les stages de plus de 2 mois (309 heures)

Désormais, les stagiaires bénéficieront des mêmes droits que les salariés en matière de congés (maternité, adoption, paternité, grossesse, etc.). A cette différence près que ces congés n’ont pas à être payés ! Ils sont inclus dans la durée du stage mais ne donnent pas droit à une gratification.

L’encadrement des tâches des stagiaires

Tout stage doit donner lieu à une convention de stage tripartite entre l’employeur, le stagiaire et l’établissement de formation du stagiaire. Cette convention doit expressément préciser les tâches qui seront confiées au stagiaire. Si vous donnez, en cours de stage, d’autres tâches au stagiaire, celui-ci pourra saisir les prud’hommes pour requalifier le stage en CDD. Attention, donc !

Egalement, la nouvelle loi prévoit que les entreprises ne pourront pas confier de tâches dangereuses ou présentant des risques pour la santé du stagiaire. En effet, il a été considéré que s’il est besoin de confier des tâches dangereuses, alors c’est que ces tâches devraient relever d’une formation en alternance et non d’un stage.

La gratification des stagiaires

Tout stagiaire dont la durée de stage est supérieure à 309 heures (2 mois : pour les stages, on considère que 7 heures de présence valent pour 1 journée de stage et que 22 jours de stage valent pour 1 mois de stage) doit percevoir une gratification. Cette gratification est totalement exonérée de charges sociales si elle est strictement égale au seuil minimal obligatoire :

  • 3,3€ de l’heure soit 508,2€ pour un mois de présence totale (154 heures) pour les stages entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 ;
  • 3,6€ de l’heure soit 554,4€ pour un mois de présence totale (154 heures) pour les stages à partir du 1er septembre 2015


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