/P-760-81-G1-les-obligations-de-l-employeur-vis-a-vis-des-stagiaires-dans-l-entreprise.html
Fiche
20231 --- La loi proposant un encadrement accru des stages en entreprise prévoit un certain nombre d’obligations supplémentaires des entreprises vis-à-vis des stagiaires.
AccueilLes obligations de l’employeur vis à vis des stagiaires dans l’entreprise

Les obligations de l’employeur vis à vis des stagiaires dans l’entreprise

Publié le 7 avril 2015

Votée en février 2014 par l’Assemblée Nationale, la loi proposant un encadrement accru des stages en entreprise prévoit un certain nombre d’obligations supplémentaires des entreprises vis-à-vis des stagiaires. Au menu : frais de transport, tickets restaurants, gratification, etc. Le point de Petite-Entreprise.net.

Les obligations de l’employeur vis à vis des stagiaires dans l’entreprise
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Le tuteur : une obligation

Il est désormais obligatoire de désigner un tuteur pour chaque stagiaire. Son nom et son poste figureront dans la convention de stage.

Conditions de travail : les mêmes que les salariés

Désormais, les stagiaires devront avoir les mêmes conditions de travail que les salariés. Ainsi, les durées journalière et hebdomadaire de travail doivent être alignées sur les durées des salariés sous contrat. De la même manière, la convention de stage doit préciser si les stagiaires seront amenés à travailler des jours fériés et dimanches. Si cette information n’est pas précisée dans la convention, il sera impossible de demander à un stagiaire de travailler à ces moments.
Egalement, les stagiaires doivent avoir droit aux mêmes avantages que les salariés :

  • Si vous avez un programme de tickets restaurants, les stagiaires doivent y avoir droit sous les mêmes conditions que les salariés. Bien sûr, la participation de l’employeur aux tickets restaurants ne peut être déduite de la gratification due aux stagiaires.

  • Si votre entreprise dispose de sa cafétéria (ou de son restaurant d’entreprise), alors les stagiaires doivent y avoir accès, exactement comme les salariés.

  • Les frais de transport des stagiaires doivent être pris en charge de la même manière que ceux des salariés.

Congés obligatoires pour les stages de plus de 2 mois (309 heures)

Désormais, les stagiaires bénéficieront des mêmes droits que les salariés en matière de congés (maternité, adoption, paternité, grossesse, etc.). A cette différence près que ces congés n’ont pas à être payés ! Ils sont inclus dans la durée du stage mais ne donnent pas droit à une gratification.

L’encadrement des tâches des stagiaires

Tout stage doit donner lieu à une convention de stage tripartite entre l’employeur, le stagiaire et l’établissement de formation du stagiaire. Cette convention doit expressément préciser les tâches qui seront confiées au stagiaire. Si vous donnez, en cours de stage, d’autres tâches au stagiaire, celui-ci pourra saisir les prud’hommes pour requalifier le stage en CDD. Attention, donc !

Egalement, la nouvelle loi prévoit que les entreprises ne pourront pas confier de tâches dangereuses ou présentant des risques pour la santé du stagiaire. En effet, il a été considéré que s’il est besoin de confier des tâches dangereuses, alors c’est que ces tâches devraient relever d’une formation en alternance et non d’un stage.

La gratification des stagiaires

Tout stagiaire dont la durée de stage est supérieure à 309 heures (2 mois : pour les stages, on considère que 7 heures de présence valent pour 1 journée de stage et que 22 jours de stage valent pour 1 mois de stage) doit percevoir une gratification. Cette gratification est totalement exonérée de charges sociales si elle est strictement égale au seuil minimal obligatoire :

  • 3,3€ de l’heure soit 508,2€ pour un mois de présence totale (154 heures) pour les stages entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 ;
  • 3,6€ de l’heure soit 554,4€ pour un mois de présence totale (154 heures) pour les stages à partir du 1er septembre 2015


Vous souhaitez engager un(e) stagiaire ? Faites-vous accompagner dans toutes les démarches de rédaction de contrats,

comme Dorsaf, Gérante d’un cabinet d’assurance :


Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Les obligations de l’employeur vis à vis des stagiaires dans l’entreprise
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Stages en entreprise - Réglementation
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Stages en entreprise - Réglementation
Lire la suite
Stagiaires dans l’entreprise : doivent-ils être payés ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Stagiaires dans l’entreprise : doivent-ils être payés ?
Lire la suite
Les stages autorisés en entreprise
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les stages autorisés en entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Conseiller
Christophe KUNTSCHMANN
Christophe KUNTSCHMANN
Conseil en gestion d’entreprise
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.