/P-1545-81-G1-le-conseil-de-prud-hommes-les-voies-de-recours.html
AccueilLe Conseil de Prud’hommes – Les voies de recours

Le Conseil de Prud’hommes – Les voies de recours

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Frédéric BATISTA
Prendre rendez-vous

Malgré quelques différences dues à la spécificité du domaine de compétence des prud’hommes, les procédures du recours à la justice restent sensiblement les mêmes.

D’emblée, il est possible de constater que les voies de recours concernant les décisions prudhomales sont semblables à celles prévues pour toute autre décision judiciaire.

En effet, les décisions rendues par le conseil prudhomal sont susceptibles d’appel, d’opposition et de pourvoi en cassation :

L’appel : les jugements de première instance rendus par le conseil prudhomal sont susceptibles d’appel devant la Chambre Sociale de la cour d’appel, territorialement compétente. Elle se compose de magistrats professionnels qui statuent, de nouveau, sur la forme et le fond du litige.

Pour faire appel, le délai est d’un mois à partir de la date de notification du jugement aux parties. Il est réduit à 15 jours, s’il s’agit d’une décision en référé.

L’appel est formé par une déclaration envoyée au greffe du tribunal de seconde instance, sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie du jugement de première instance. La déclaration d’appel peut, également, être déposée par un avocat ou un autre représentant de la partie. Ce dernier doit, alors, s’identifier et présenter sa qualité en joignant son pouvoir spécial, sous peine d’irrecevabilité de l’appel.

Par ailleurs, l’appel n’est pas sans conséquence sur l’exécution du jugement rendu en première instance sur lequel il a un double effet :

Un effet suspensif puisqu’il rend impossible l’exécution de la décision prononcée par le conseil de prud’hommes. Seul l’arrêt de la cour d’appel sera exécutoire.
Un effet dévolutif en vertu duquel la juridiction d’appel est habilitée à statuer, une nouvelle fois, en faits et en droit.

– L’opposition : il s’agit d’une voie de recours spécifique. Elle est réservée au défendeur qui n’a pas comparu devant la première instance et qui demande la révision de la décision rendue par défaut.

– Le pourvoi en cassation :
il n’est possible que pour les jugements définitifs, qu’il s’agisse de jugements rendus par le conseil de prud’hommes en dernier ressort (en instance ou en référé) ou d’arrêts de la cour d’appel.

La cour de cassation ne statue pas sur le fond ; son unique rôle est de contrôler la bonne application de la règle de droit. Par conséquent, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif. Le délai de cassation est de deux mois à partir de la date de signification du jugement définitif ou de l’arrêt. Le pourvoi peut être formé par l’une des parties, son représentant légal ou son mandataire (justifiant de sa qualité et du pouvoir spécial qui lui est conféré) et déposé directement auprès du greffe de la cour de cassation ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Frédéric BATISTA
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Christophe GOUPIL
Conseil en pilotage d’entreprise
Weitbruch
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Benoît COLLOT
Conseil en gestion d’entreprise
Nanteuil-la-Fosse
(02) Aisne
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Valérie CERBELAUD
Conseil en gestion d’entreprise
RENNES
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Gilles PARSY
Conseil en gestion d’entreprise
MONTGAILLARD
(40) Landes
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Hervé MERTIAN DE MULLER
Conseil en création d’entreprise
VOISINS-LE-BRETONNEUX
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.