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Le Conseil de Prud’hommes – Les voies de recours

Publié le 7 avril 2015
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Malgré quelques différences dues à la spécificité du domaine de compétence des prud’hommes, les procédures du recours à la justice restent sensiblement les mêmes.

D’emblée, il est possible de constater que les voies de recours concernant les décisions prudhomales sont semblables à celles prévues pour toute autre décision judiciaire.

En effet, les décisions rendues par le conseil prudhomal sont susceptibles d’appel, d’opposition et de pourvoi en cassation :

L’appel : les jugements de première instance rendus par le conseil prudhomal sont susceptibles d’appel devant la Chambre Sociale de la cour d’appel, territorialement compétente. Elle se compose de magistrats professionnels qui statuent, de nouveau, sur la forme et le fond du litige.

Pour faire appel, le délai est d’un mois à partir de la date de notification du jugement aux parties. Il est réduit à 15 jours, s’il s’agit d’une décision en référé.

L’appel est formé par une déclaration envoyée au greffe du tribunal de seconde instance, sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie du jugement de première instance. La déclaration d’appel peut, également, être déposée par un avocat ou un autre représentant de la partie. Ce dernier doit, alors, s’identifier et présenter sa qualité en joignant son pouvoir spécial, sous peine d’irrecevabilité de l’appel.

Par ailleurs, l’appel n’est pas sans conséquence sur l’exécution du jugement rendu en première instance sur lequel il a un double effet :

Un effet suspensif puisqu’il rend impossible l’exécution de la décision prononcée par le conseil de prud’hommes. Seul l’arrêt de la cour d’appel sera exécutoire.
Un effet dévolutif en vertu duquel la juridiction d’appel est habilitée à statuer, une nouvelle fois, en faits et en droit.

– L’opposition : il s’agit d’une voie de recours spécifique. Elle est réservée au défendeur qui n’a pas comparu devant la première instance et qui demande la révision de la décision rendue par défaut.

– Le pourvoi en cassation :
il n’est possible que pour les jugements définitifs, qu’il s’agisse de jugements rendus par le conseil de prud’hommes en dernier ressort (en instance ou en référé) ou d’arrêts de la cour d’appel.

La cour de cassation ne statue pas sur le fond ; son unique rôle est de contrôler la bonne application de la règle de droit. Par conséquent, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif. Le délai de cassation est de deux mois à partir de la date de signification du jugement définitif ou de l’arrêt. Le pourvoi peut être formé par l’une des parties, son représentant légal ou son mandataire (justifiant de sa qualité et du pouvoir spécial qui lui est conféré) et déposé directement auprès du greffe de la cour de cassation ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

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