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21066 --- Quand une tenue de travail est imposée aux salariés, le temps consacré à l'habillage et au déshabillage doit alors en principe faire l'objet d'une compensation. Et, parfois, ce sont les juges qui en fixent le montant...Cassation sociale, 16 janvier 2008, n° 06-42983Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains salariés ont l'obligation de revêtir une tenue de travail particulière. Sur ce point, le Code du travail prévoit que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, et q
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Tenue de travail : gare à la compensation obligatoire !

Publié le 7 avril 2015
Tenue de travail : gare à la compensation obligatoire !
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Quand une tenue de travail est imposée aux salariés, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage doit alors en principe faire l’objet d’une compensation. Et, parfois, ce sont les juges qui en fixent le montant…Cassation sociale, 16 janvier 2008, n° 06-42983Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains salariés ont l’obligation de revêtir une tenue de travail particulière. Sur ce point, le Code du travail prévoit que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait nécessairement l’objet de contreparties, soit financières, soit sous forme de repos, déterminées par accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail. Attention : ce temps passé à s’habiller et à se déshabiller n’est donc pas en principe considéré comme du temps de travail effectif, ce qui signifie notamment qu’il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires et qu’il ne donne pas lieu au versement d’un salaire proprement dit. Mais que se passe-t-il si les partenaires sociaux n’ont pas négocié de contrepartie et que les contrats de travail des salariés concernés n’en prévoient pas non plus ? La Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois à notre connaissance, qu’il revient alors aux juges saisis d’un litige concernant l’absence de contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage d’en déterminer eux-mêmes la nature et le montant. Source : tpe-pme.com

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