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19873 --- Les dispositions réglementaires et/ou contractuelles prévues à ce niveau diffèrent selon les cas de figure. Sachez néanmoins que ce type de domiciliation peut être permanent ou temporaire.   La Domiciliation temporaire d'une SARL Elle est d’une durée totale de 5 ans, et est applicable dans le cas où des dispositions législatives ou stipulations contractuelles font obstacle à une domiciliation permanente. Cette période est alors soumise à deux conditions essentielles : Elle ne peut exc
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Domicilier sa SARL à son domicile personnel : les différentes domiciliation

Publié le 7 avril 2015
Domicilier sa SARL à son domicile personnel : les différentes domiciliation
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Les dispositions réglementaires et/ou contractuelles prévues à ce niveau diffèrent selon les cas de figure. Sachez néanmoins que ce type de domiciliation peut être permanent ou temporaire.

 

La Domiciliation temporaire d’une SARL

Elle est d’une durée totale de 5 ans, et est applicable dans le cas où des dispositions législatives ou stipulations contractuelles font obstacle à une domiciliation permanente.

Cette période est alors soumise à deux conditions essentielles :

  • Elle ne peut excéder cinq ans à compter de la création de la personne morale.
  • Elle ne peut dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

A savoir : Si la société déménage avant l’expiration du délai de cinq ans, le dirigeant légal a la possibilité de prolonger la domiciliation au nouveau domicile (avis du comité de coordination du RCS du 7 avril 2004 et circulaire du 14 juin 2004).

 

La Domiciliation permanente d’une société à responsabilités limitées

Elle a la particularité de ne pas être limitée dans la durée. En effet, depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, « toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».

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