/P-1042-134-G1-domicilier-sa-sarl-a-son-domicile-personnel-les-differentes-domiciliation.html
Fiche
19873 --- Les dispositions réglementaires et/ou contractuelles prévues à ce niveau diffèrent selon les cas de figure. Sachez néanmoins que ce type de domiciliation peut être permanent ou temporaire.   La Domiciliation temporaire d'une SARL Elle est d’une durée totale de 5 ans, et est applicable dans le cas où des dispositions législatives ou stipulations contractuelles font obstacle à une domiciliation permanente. Cette période est alors soumise à deux conditions essentielles : Elle ne peut exc
AccueilDomicilier sa SARL à son domicile personnel : les différentes domiciliation

Domicilier sa SARL à son domicile personnel : les différentes domiciliation

Publié le 7 avril 2015
Domicilier sa SARL à son domicile personnel : les différentes domiciliation
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les dispositions réglementaires et/ou contractuelles prévues à ce niveau diffèrent selon les cas de figure. Sachez néanmoins que ce type de domiciliation peut être permanent ou temporaire.

 

La Domiciliation temporaire d’une SARL

Elle est d’une durée totale de 5 ans, et est applicable dans le cas où des dispositions législatives ou stipulations contractuelles font obstacle à une domiciliation permanente.

Cette période est alors soumise à deux conditions essentielles :

  • Elle ne peut excéder cinq ans à compter de la création de la personne morale.
  • Elle ne peut dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

A savoir : Si la société déménage avant l’expiration du délai de cinq ans, le dirigeant légal a la possibilité de prolonger la domiciliation au nouveau domicile (avis du comité de coordination du RCS du 7 avril 2004 et circulaire du 14 juin 2004).

 

La Domiciliation permanente d’une société à responsabilités limitées

Elle a la particularité de ne pas être limitée dans la durée. En effet, depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, « toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Domicilier sa SARL à son domicile personnel : les différentes domiciliation
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Liquidation d'une SARL - Les formalités administratives à faire
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Liquidation d'une SARL - Les formalités administratives à faire
Lire la suite
Liquidation judiciaire d'une SARL - Les frais de la procédure
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Liquidation judiciaire d'une SARL - Les frais de la procédure
Lire la suite
SARL, les Avantages et inconvénients de créer une société en SARL
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
SARL, les Avantages et inconvénients de créer une société en SARL
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Fiche pratique
Recrutement 10-06-2024
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Régis PLANCHARD
Régis PLANCHARD
Domicilier sa SARL à son domicile personnel : les différentes domiciliation
SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment domicilier votre entreprise ?
Fiche pratique
Domiciliation 10-06-2024
Comment domicilier votre entreprise ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.