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Fiche
19870 --- Est-il possible de domicilier sa SARL chez soi ? Certains secteurs d’activité ne requièrent pas de prendre à bail un local commercial. Dans ce cas, une domiciliation du siège au domicile du dirigeant devient envisageable. Selon l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, un entrepreneur a le droit de domicilier une SARL à son domicile à deux conditions : S’il est nommé gérant de sa société Si aucune disposition législative ou conventionnelle ne s'y oppose Dans le cas
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Domicilier et gérer une SARL

Publié le 7 avril 2015
Domicilier et gérer une SARL
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Est-il possible de domicilier sa SARL chez soi ?

Certains secteurs d’activité ne requièrent pas de prendre à bail un local commercial. Dans ce cas, une domiciliation du siège au domicile du dirigeant devient envisageable.

Selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, un entrepreneur a le droit de domicilier une SARL à son domicile à deux conditions :

  • S’il est nommé gérant de sa société
  • Si aucune disposition législative ou conventionnelle ne s’y oppose

Dans le cas de toute disposition contraire, cette possibilité/droit lui est attribué pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’immatriculation de la SARL au registre du commerce.

 

La révocation d’un gérant est-elle possible ?

Oui, ce cas de figure est possible. La révocation doit alors être effectuée par décision des associés (les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales).

Dans le cas où cette majorité n’est pas atteinte, et selon l’article L.223-29 du Code du commerce, les associés sont alors convoqués ou consultés à nouveau (sauf stipulation contraire des statuts), et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

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