/P-1044-134-G1-domicilier-et-gerer-une-sarl.html
Fiche
19870 --- Est-il possible de domicilier sa SARL chez soi ? Certains secteurs d’activité ne requièrent pas de prendre à bail un local commercial. Dans ce cas, une domiciliation du siège au domicile du dirigeant devient envisageable. Selon l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, un entrepreneur a le droit de domicilier une SARL à son domicile à deux conditions : S’il est nommé gérant de sa société Si aucune disposition législative ou conventionnelle ne s'y oppose Dans le cas
AccueilDomicilier et gérer une SARL

Domicilier et gérer une SARL

Publié le 7 avril 2015
Domicilier et gérer une SARL
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Est-il possible de domicilier sa SARL chez soi ?

Certains secteurs d’activité ne requièrent pas de prendre à bail un local commercial. Dans ce cas, une domiciliation du siège au domicile du dirigeant devient envisageable.

Selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, un entrepreneur a le droit de domicilier une SARL à son domicile à deux conditions :

  • S’il est nommé gérant de sa société
  • Si aucune disposition législative ou conventionnelle ne s’y oppose

Dans le cas de toute disposition contraire, cette possibilité/droit lui est attribué pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’immatriculation de la SARL au registre du commerce.

 

La révocation d’un gérant est-elle possible ?

Oui, ce cas de figure est possible. La révocation doit alors être effectuée par décision des associés (les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales).

Dans le cas où cette majorité n’est pas atteinte, et selon l’article L.223-29 du Code du commerce, les associés sont alors convoqués ou consultés à nouveau (sauf stipulation contraire des statuts), et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Domicilier et gérer une SARL
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Liquidation d'une SARL - Les formalités administratives à faire
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Liquidation d'une SARL - Les formalités administratives à faire
Lire la suite
Liquidation judiciaire d'une SARL - Les frais de la procédure
Avoir de la trésorerie
Plan de cession 07-04-2015
Liquidation judiciaire d'une SARL - Les frais de la procédure
Lire la suite
SARL, les Avantages et inconvénients de créer une société en SARL
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
SARL, les Avantages et inconvénients de créer une société en SARL
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Conseiller
Tanguy LEFEBURE
Tanguy LEFEBURE
Conseil en pilotage d’entreprise
Aix-en-Provence
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2023
Vous rêvez de créer votre boîte, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de souci, Prospérine est là pour vous guider ! Voici les étapes essentielles 🎯 : 1. L'idée et le business …
Vous rêvez de créer votre...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.