Création d'une société artisanale – Le SPI

Depuis le 24 mai 2019 le stage de préparation à l'installation n'est plus obligatoire pour les artisans. Participer à ce stage est donc facultatif pour les créateurs d'entreprises. Cependant faire le SPI peut être avantageux pour vous. 

Qu'est-ce qu'un SPI ?

Il s’agit du stage de préparation à l'installation.

Le SPI est une obligation légale imposée au futur chef d'entreprise artisanale sollicitant son immatriculation au répertoire des métiers. En effet, selon la Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 et les décrets d'applications n°83-517 du 24 juin 1983, n°93-888 du 2 juillet 1993, la demande d'immatriculation au Répertoire des Métiers doit être accompagnée d'une attestation de suivi de stage de préparation à l'installation.

Cette attestation est accordée exclusivement par une Chambre de Métiers. Seule alternative : une dispense accordée par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Notez que :

  • Le SPI doit être préalable à l'immatriculation
  • La durée du SPI est de cinq jours et doit être suivi dans sa globalité.

Les documents à fournir lors du SPI

Que vous soyez ressortissant français ou étranger, certains documents vous seront exigés lors du SPI.

  • Une carte nationale d'identité en cours de validité (pour les ressortissants Français).
  • Une carte de séjour de 10 ans en cours de validité ou un récépissé en cours de validité (pour les ressortissants étrangers hors CEE). Le document autorise alors son titulaire à s'inscrire au Registre des Sociétés ou à la Chambre de Métiers.

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