Déclaration de conformité et immatriculation lors de la création d’une SARL

Comment rédiger la déclaration de conformité ?

La rédaction du document de la déclaration de conformité doit être effectuée suite à la demande de publication légale (dont se chargera le gérant de la SARL).

La déclaration de conformité doit être signée par tous les associés de la SARL, ainsi que du/des gérant(s). Pour les besoins de la déclaration, les signataires doivent lister les opérations réalisées nécessaires pour constituer la société. Ils doivent également attester que la SARL/EURL a été constituée conformément à la loi.

Demande d’immatriculation pour créer sa société

La demande est à déposer au registre du commerce et des sociétés.

Elle est réalisée par le biais du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont le rôle principal se résume en trois pôles :

• Centralisation des pièces des dossiers de demande
• Vérification de l’exhaustivité de ces pièces
• Transmission desdites pièces aux différents organismes intéressés par la création de votre SARL.

C’est donc le CFE qui prendra en charge l’immatriculation de votre société. Notez que la procédure d’immatriculation offrira à la société une personnalité morale, ce qui lui permettra finalement de fonctionner.