19460 --- Quel Centre de Formalité des Entreprises (CFE) contacter ? CFE localisé dans votre chambre de commerce et d’industrie (CCI) : Cas des sociétés commerciales ou libérales. CFE situé dans votre chambre de métiers (CM) : Cas des sociétés artisanales La procédure générale : Le CFE vous fournira 2 formulaires à remplir (formulaire de demande d’immatriculation et formulaire relatif au régime des TNS du gérant majoritaire) et la liste des pièces à lui remettre. Le CFE reçoit
Quel Centre de Formalité des Entreprises (CFE) contacter ?
CFE localisé dans votre chambre de commerce et d’industrie (CCI) : Cas des sociétés commerciales ou libérales.
CFE situé dans votre chambre de métiers (CM) : Cas des sociétés artisanales
La procédure générale :
Le CFE vous fournira 2 formulaires à remplir (formulaire de demande d’immatriculation et formulaire relatif au régime des TNS du gérant majoritaire) et la liste des pièces à lui remettre.
Le CFE reçoit votre dossier et vérifie la présence de toutes les pièces exigées.
Le CFE sera ensuite tenu de les transmettre (au premier jour ouvrable suivant le dépôt desdites pièces nécessaires) à :
L’INSEE : pour l’inscription au répertoire national des entreprises (RNE) et l’obtention d’un numéro SIREN, SIRET et d’un code APE (Activité Principale de L’Entreprise)
Les services fiscaux
Les organismes sociaux : URSSAF, caisse d’assurance maladie des travailleurs non salariés (TNS), caisses de retraite. Vous recevrez une confirmation de votre affiliation par courrier de chaque caisse concernée.
Le greffe du tribunal de commerce. Le greffier du tribunal de commerce vous adressera un extrait KBis pour confirmer votre inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les caisses sociales relatives aux salariés
L’inspection du travail (cas des déclarations indiquant un démarrage d’activité avec salariés).
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