Liste des pièces du dossier de demande d’immatriculation à fournir au CFE

• 2 exemplaires originaux des statuts

• 2 exemplaires originaux des actes de nomination du gérant (sauf s’il est désigné dans les statuts)

• 2 exemplaires du commissaire aux apports (s’il y a apports en nature)

• 2 exemplaires de l’attestation de versement du capital sur un compte bloqué

• 2 exemplaires de la déclaration de conformité

• Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ou copie dudit journal

• Un extrait de naissance ou une fiche d’état civil du gérant datant de moins de 3 mois

• 2 exemplaires de l’acte de nomination du commissaire aux comptes (le cas échéant et sauf s’il est désigné dans les statuts)

• La justification de l’inscription du commissaire aux comptes à la liste des commissaires aux comptes

• Une attestation sur l’honneur affirmant que les gérants n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale

• Un justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens (copie du titre de propriété ou du bail, ou simples quittances de loyer, factures de gaz, d’électricité ou de téléphone) ou, en alternative, une notification écrite et préalable au propriétaire ou au syndic si la domiciliation est située dans le local d’habitation du gérant

• Copie du contrat de domiciliation et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire (dans le cas où le siège social est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises).

Veuillez vérifier auprès de votre CFE si des pièces doivent être ajoutées depuis la rédaction de cette fiche.