19461 --- Liste exhaustive des pièces du dossier de demande d’immatriculation à fournir au CFE 2 exemplaires originaux des statuts 2 exemplaires originaux des actes de nomination du gérant (sauf s’il est désigné dans les statuts) 2 exemplaires du commissaire aux apports (s’il y a apports en nature) 2 exemplaires de l’attestation de versement du capital sur un compte bloqué 2 exemplaires de la déclaration de conformité Une attestation de publication
Une attestation sur l’honneur affirmant que les gérants n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale
Un justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens (copie du titre de propriété ou du bail, ou simples quittances de loyer, factures de gaz, d’électricité ou de téléphone) ou, en alternative, une notification écrite et préalable au propriétaire ou au syndic si la domiciliation est située dans le local d’habitation du gérant
Copie du contrat de domiciliation et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire (dans le cas où le siège social est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises).
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