Gérer une SARL : Quelles sont les mentions obligatoires d’un CDD ?

 

Quelles sont les particularités du contrat à durée déterminée ?

Il ne peut être résilié par les parties sauf :

  • Accord mutuel
  • Faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur
  • Si l’employeur ne peut pas honorer le contrat

À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf indication contraire dans le contrat initial) Doit être obligatoirement rédigé (contrairement au CDI qui, lui, peut être oral).

Dans le cas où aucun contrat n'est rédigé au moment de recruter le salarié en CDD, ledit salarié est considéré comme étant en CDI.

 

Les mentions obligatoires du CDD

Le CDD est à rédiger avec un soin très particulier puisque dans le cas où vous omettez d’inclure l’une ou l’autre des mentions obligatoires, le contrat est automatiquement requalifié en CDI.

Les mentions obligatoires sont donc :

  • Nom, coordonnées de l'entreprise avec indication de son représentant
  • Nom et coordonnées du salarié
  • Précision du motif (un seul motif, sinon requalification en CDI) de la conclusion du contrat (de remplacement, pour surcroît d'activité...)
  • Date de la fin du contrat
  • Désignation du poste de travail à occuper par le salarié CDD
  • Intitulé de la convention collective
  • Montant exact de la rémunération, primes, avantages en nature, tickets restaurant…
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
  • Période d'essai (s’il y a)
  • Taux de l'indemnité de précarité (10% ou 6%)

 

Publicité

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61