Déposer une marque : Enregistrement International ou communautaire ?

Les différences entre l'enregistrement international et communautaire

Enregistrement International : il s’agit de déposer une marque déjà enregistrée en France au bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en Suisse.

Enregistrement communautaire : Il s’agit d’un moyen, pour les entrepreneurs, de protéger leur marque sur le territoire de l'Union européenne par le biais d’un dépôt unique.

Les avantages de l'enregistrement international et communautaire

Avantages de l’enregistrement international :

Le dépôt s’effectue par l'intermédiaire de l'Information sur la propriété industrielle.

Il offre la possibilité d'étendre la protection, pour une durée de 20 ans (renouvelable), dans un ou plusieurs des pays signataires de l'arrangement de Madrid.

Avantages de l’enregistrement communautaire :

Il s’agit d’un enregistrement unique protégé dans 27 états

L’enregistrement communautaire peut être effectué directement (le dépôt international nécessite une marque nationale enregistrée ou au minimum déposée)

A partir du moment où la marque communautaire est utilisée dans un seul des états membres, la déchéance pour non-usage n’est plus à craindre.

C’est un enregistrement qui nécessite une procédure unique d'action en contrefaçon.

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61