Définition du dépôt de brevet

Qu’est-ce que le dépôt de brevet ?

Le dépôt de brevet est une procédure officielle qui a pour effet d’accorder au demandeur un monopole d'exploitation relatif à une invention. Ce monopole donne le droit au bénéficiaire de :

  • Avoir l’exclusivité de l’utilisation dudit brevet
  • Interdire toute utilisation, fabrication, importation, ou toute autre exploitation de l'invention effectuée sans son autorisation
  • Poursuivre en justice toute personne et/ou organisme violant cette interdiction

La validité du brevet s’étend sur une durée maximum de 20 ans (dans le cas où le dépôt est effectué en France à l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI).

 

Conditions de validité du brevet

L’accord du brevet est soumis à certaines conditions relatives, essentiellement, à la validité de l’invention à protéger. En effet celle-ci doit obligatoirement remplir trois caractéristiques :

  •  La nouveauté : Ce qui signifie qu’elle ne doit pas être révélée au public avant le dépôt. Toute violation de cette obligation annule la condition de validité de la nouveauté et rend son dépôt impossible.
  •  La créativité de l’activité : En d’autres termes, elle ne doit pas découler d'une technique existante
  •  L’application industrielle : C'est-à-dire la possibilité de la fabriquer et l’utiliser

 

Cette fiche répond-elle
à votre question ?
Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61