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Fiche
19839 --- Est-il possible que le dépôt d'une marque soit rejeté ? Il est possible que l’administration sollicitée rédige un projet de rejet de la demande, dans le cas où elle constate une irrégularité. Ledit projet aura valeur de décision de rejet s'il n'est pas contesté. Notez également que toute personne ayant une antériorité sur le signe ou le nom déposé, est en droit de faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai de 2 mois (au maximum) à compter du jour de la publication de la demande d'enregi
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Déposer une marque : demande rejetée et durée de protection

Publié le 7 avril 2015
Déposer une marque : demande rejetée et durée de protection
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Est-il possible que le dépôt d’une marque soit rejeté ?

Il est possible que l’administration sollicitée rédige un projet de rejet de la demande, dans le cas où elle constate une irrégularité. Ledit projet aura valeur de décision de rejet s’il n’est pas contesté.

Notez également que toute personne ayant une antériorité sur le signe ou le nom déposé, est en droit de faire opposition auprès de l’Inpi dans un délai de 2 mois (au maximum) à compter du jour de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

A son tour, le directeur de l’Inpi devra alors se prononcer sur le cas de cette opposition dans un délai maximum de 6 mois. Si l’opposition aboutit, la demande d’enregistrement de la marque est rejetée.

 

Quelle est la durée et l’étendue territoriale de la protection de la marque ?

Le dépôt de la marque a effet sur une durée totale de 10 ans. Cette protection est à renouveler au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale.

Notez que ce délai expire le dernier jour du mois durant lequel la protection arrive à terme. Un délai de grâce de 6 mois peut éventuellement être délivré à l’expiration de cette période de renouvellement moyennant une redevance de retard.

A savoir : Des dépôts successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

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