Le statut social d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : un statut strictement encadré par la loi

Deux articles de loi détaillent des dispositions relatives au statut du dirigent d’une SARL : L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale.

Selon l’’article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale « les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier » sont soumis au régime général.

Selon l’article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale, « tout gérant d’une société à responsabilité limitée qui n’est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l’article L. 311-3 » sera considéré comme travailleur indépendant.

Ce qu’il faut en retenir :

• Le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société.
• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL sont soumis au régime général de la sécurité sociale.
• Les gérants possédant plus de la moitié du capital social sont soumis au régime social des indépendants (RSI).