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19817 --- La législation fournit un encadrement légal très précis à l’obligation d’établir une convention de stage pour les stages réalisés en entreprise dans le cadre d’un cursus pédagogique.   Quelles sont les exceptions pour lesquelles la convention de stage n'est pas obligatoire ? Elle fournit également un encadrement tout aussi précis aux exceptions admises à ce niveau : - Les stagiaires concernés par l’article L. 4153-1 du code du travail. A savoir : Les visites Les s
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Est-ce que la convention de stage est obligatoire ? Réponse

Publié le 7 avril 2015
Est-ce que la convention de stage est obligatoire ? Réponse
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La législation fournit un encadrement légal très précis à l’obligation d’établir une convention de stage pour les stages réalisés en entreprise dans le cadre d’un cursus pédagogique.

 

Quelles sont les exceptions pour lesquelles la convention de stage n’est pas obligatoire ?

Elle fournit également un encadrement tout aussi précis aux exceptions admises à ce niveau :

– Les stagiaires concernés par l’article L. 4153-1 du code du travail.

A savoir :

  • Les visites
  • Les séquences d’observation
  • Les stages des mineurs de moins de 16 ans
  • Les stages de la formation professionnelle continue

– Les stagiaires huissiers en stage professionnel rémunéré et salariés de l’étude d’huissier

– Les notaires stagiaires

– Les stagiaires greffiers en formation rémunérée et fournie par l’Ecole nationale des greffes (ENG) de Dijon

– Les étudiants en médecine prenant part à l’activité hospitalière. Ce sont des « étudiants hospitaliers » rémunérés par le groupe hospitalier auquel l’Université est rattachée.

– Les stages d’internat en médecine

– Les stagiaires de la réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle

– Les instituteurs stagiaires

– Les géomètres-experts stagiaires inscrits au registre des stages bénéficiant d’un contrat de travail

– Les animateurs stagiaires préparant un BAFA ou BAFD

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