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Les indemnités compensatrices de congés payés dans le cadre d’une ruptre de contrat

Publié le 7 avril 2015
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A quoi sert les indemnités compensatrice ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est essentiellement destinée à indemniser tout salarié, qui, au moment de la rupture de son contrat de travail, n’a pas encore liquidé ses droits aux congés.

Qui bénéficie de l’indemnité de congés payés ?

Bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés, tout salarié sans exception, dont le contrat de travail a été rompu (CDI, CDD, contrat de mission), et ce, peu importe le motif de la rupture (qu’il soit licenciement, démission, rupture de la période d’essai, départ à la retraite, ou autre).

Le cas où l’indemnité n’est pas versée au salarié

L’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où le motif de la rupture du contrat de travail consiste en une faute lourde de la part du salarié.

Comment se calcule les indemnités compensatrices de congés payés ?

Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés est effectué de manière identique à celui de l’indemnité de congés payés.

Cette indemnité équivaut au 1/10ème de la rémunération perçue au cours de la période de référence. Elle ne peut pas être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler.

Et notez bien que :

Le calcul de cette indemnité s’effectue en prenant en considération les droits aux congés acquis jusqu’à expiration du préavis, dans les cas où l’employeur accorde au salarié une dispense de préavis.

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