/P-1129-81-G1-que-dit-la-loi-concernant-les-heures-supplementaires-en-entreprise.html
Fiche
19771 ---   Quel est le cadre légal des heures supplémentaires ? C’est la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui a instauré, dans le cadre des heures de travail supplémentaires (exécutées à partir du 1er octobre 2007) : Une exonération d’impôt sur le revenu Un dispositif d’allégement des cotisations sociales. Le dispositif se décline en deux principaux chapitres : Dans le cas des salariés : une réduction de cotisati
AccueilQue dit la loi concernant les heures supplémentaires en entreprise ?

Que dit la loi concernant les heures supplémentaires en entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
Que dit la loi concernant les heures supplémentaires en entreprise ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

 

Quel est le cadre légal des heures supplémentaires ?

C’est la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui a instauré, dans le cadre des heures de travail supplémentaires (exécutées à partir du 1er octobre 2007) :

  • Une exonération d’impôt sur le revenu
  • Un dispositif d’allégement des cotisations sociales. Le dispositif se décline en deux principaux chapitres :

Dans le cas des salariés : une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires.

Dans le cas des employeurs : une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (sauf heures complémentaires), dans le cas où elles sont versées par les employeurs pouvant ouvrir droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon.

 

Quels sont les salariés concernés par la loi sur les heures supp ?

La réduction des cotisations salariales concerne :

  • Les salariés du secteur privé
  • Les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière), et ce, conformément aux stipulations fixées par le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007.
  • Les salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale conformément aux stipulations fixées par le décret n°2008-76 du 24 janvier 2008.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Que dit la loi concernant les heures supplémentaires en entreprise ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
    Lire la suite
    Comment calculer les heures supplémentaires ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment calculer les heures supplémentaires ?
    Lire la suite
    La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 26-08-2025
    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Lire la suite
    Conseiller
    Geneviève MILLET-CRAPEZ
    Geneviève MILLET-CRAPEZ
    Coaching et accompagnement du dirigeant
    Nice
    (06) Alpes Maritimes
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Fiche pratique
    Franchises 28-07-2025
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Lire la suite
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.