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19771 ---   Quel est le cadre légal des heures supplémentaires ? C’est la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui a instauré, dans le cadre des heures de travail supplémentaires (exécutées à partir du 1er octobre 2007) : Une exonération d’impôt sur le revenu Un dispositif d’allégement des cotisations sociales. Le dispositif se décline en deux principaux chapitres : Dans le cas des salariés : une réduction de cotisati
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Que dit la loi concernant les heures supplémentaires en entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
Que dit la loi concernant les heures supplémentaires en entreprise ?
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Quel est le cadre légal des heures supplémentaires ?

C’est la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui a instauré, dans le cadre des heures de travail supplémentaires (exécutées à partir du 1er octobre 2007) :

  • Une exonération d’impôt sur le revenu
  • Un dispositif d’allégement des cotisations sociales. Le dispositif se décline en deux principaux chapitres :

Dans le cas des salariés : une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires.

Dans le cas des employeurs : une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (sauf heures complémentaires), dans le cas où elles sont versées par les employeurs pouvant ouvrir droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon.

 

Quels sont les salariés concernés par la loi sur les heures supp ?

La réduction des cotisations salariales concerne :

  • Les salariés du secteur privé
  • Les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière), et ce, conformément aux stipulations fixées par le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007.
  • Les salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale conformément aux stipulations fixées par le décret n°2008-76 du 24 janvier 2008.
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