Les Accords de participation en entreprise : l’effectif et les bénéficiaires

Les accords de participation peuvent être obligatoires

Le dispositif de participation est susceptible d’être obligatoirement applicable par décret en Conseil d’Etat, dans le cas où des sociétés, groupements et personnes morales de domaine public :

• Bénéficient de subventions d’exploitation
• Et Sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés.

Quelle importance à l’effectif de l’entreprise dans le dispositif de participation ?

Critère décisif dans le cas des entreprises du domaine privé, l’effectif est considéré comme une « condition remplie » à partir du moment où l’entreprise emploie 50 salariés durant 6 mois consécutifs, ou non, au cours de l’exercice considéré.

Ce sont les dispositions de l’article L 1111-1 et suivants du code du Travail qui déterminent l’encadrement précis de la condition d’effectif. Ils fixent, entre autres, les modalités de calcul de l’effectif.

Pour les entreprises à plusieurs et différents établissements, c’est l’ensemble de l’effectif (de tous les établissements réunis) qui est pris en compte.

Dans le cas des entreprises saisonnières, la limite de 50 salariés doit avoir été atteinte pendant la moitié de la durée de l’activité saisonnière (au minimum).

Qui profite de ces accords ?

Tout salarié de l’entreprise au sens du droit du travail. En d’autres termes, tout titulaire d’un contrat de travail. Il est néanmoins possible qu’un accord de participation mette en place une condition d’ancienneté. Celle-ci ne doit pas dépasser les 3 mois de présence dans l’entreprise ou dans le groupe.