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19751 --- A condition de respecter certaines conditions légales, tout accord de participation donne droit (à l’entreprise bénéficiaire) à une exonération totale des cotisations de Sécurité sociale. Les dites conditions sont relatives à la forme et au fond de l’accord.   Quelle doit être la forme de l’accord pour bénéficier des exonérations sociales ? -> L’accord de participation doit avoir été déposé auprès de l’unité territoriale de la Directe (ex DDTEFP) du lieu de sa conclusion. Notez que, l’exon
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Quelles sont les exonérations sociales liées à l’accord de participation ?

Publié le 7 avril 2015
Quelles sont les exonérations sociales liées à l’accord de participation ?
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A condition de respecter certaines conditions légales, tout accord de participation donne droit (à l’entreprise bénéficiaire) à une exonération totale des cotisations de Sécurité sociale. Les dites conditions sont relatives à la forme et au fond de l’accord.

 

Quelle doit être la forme de l’accord pour bénéficier des exonérations sociales ?

-> L’accord de participation doit avoir été déposé auprès de l’unité territoriale de la Directe (ex DDTEFP) du lieu de sa conclusion.

Notez que, l’exonération étant un dispositif non-rétroactif, les versements effectués antérieurement audit dépôt seront automatiquement soumis à cotisations.

 

Quel doit être le fond de l’accord de particpation pour être exonéré ?

Première condition sine qua non de la validité de l’exonération des cotisations sociales : l’aspect aléatoire de la participation. En d’autres termes, l’évaluation chiffrée de la réserve spéciale de participation doit forcément découler d’une formule de calcul non-déterminable à priori.

Critère de collectivité : En d’autres termes, l’accord de participation est obligatoirement et uniformément applicable à tous les bénéficiaires, et ce, peu importe leurs catégories professionnelles ou encore leurs performances individuelles.

Notez que : en cas de non-respect du critère de collectivité, une réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de l’ensemble des droits versés sera appliquée.

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