/P-1160-136-G1-les-differents-cas-de-repartition-de-l-accord-de-participation.html
Fiche
19739 --- Les sommes réparties dans le cadre de la réserve de participation La loi permet, exceptionnellement, aux entreprises de verser directement aux salariés les sommes qui leur reviennent, à la condition essentielle que le montant ne dépasse pas les 80 euros. L’article R3324-23 du code du travail (issu du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001) liste les cas légalement permis de déblocages anticipés dans le cadre desquels les salariés sont en droit de liquider ou transférer leurs droits avant la da
AccueilLes différents cas de répartition de l’accord de participation

Les différents cas de répartition de l’accord de participation

Publié le 7 avril 2015
Les différents cas de répartition de l’accord de participation
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Les sommes réparties dans le cadre de la réserve de participation

La loi permet, exceptionnellement, aux entreprises de verser directement aux salariés les sommes qui leur reviennent, à la condition essentielle que le montant ne dépasse pas les 80 euros.

L’article R3324-23 du code du travail (issu du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001) liste les cas légalement permis de déblocages anticipés dans le cadre desquels les salariés sont en droit de liquider ou transférer leurs droits avant la date d’expiration du délai d’indisponibilité.

Notez que cette permission de déblocages anticipés demeure obligatoirement liée à des cas bien précis tels que :

  • Le mariage du salarié
  • La naissance d’un troisième enfant
  • Le décès du salarié (ou de son conjoint)
  • La cessation du contrat
  • La création ou reprise d’entreprise

Notez enfin que :

Selon la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, il est possible pour le salarié de réclamer le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont accordées au titre de la participation, et ce, à condition que :

  • Lesdits droits aient été acquis au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008
  • La réclamation soit effectuée selon les conditions déterminées par le décret n°2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.

Le versement immédiat des sommes accordées au salarié

Dans le cas où le salarié demande le versement immédiat de la totalité ou partie des sommes qui lui sont accordées au titre de la participation, cette demande est à formuler et présenter dans les conditions déterminées au sein du décret n°2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.

Dans le cas où le salarié ne formule pas ce type de demande, les sommes qui lui reviennent de droit demeureront indisponibles dans les conditions de droit commun, à savoir en blocage durant 5 ans (sauf en cas de déblocage anticipé).

Notez que :

Le choix d’un versement immédiat est soumis au régime d’autorité (selon l’article L 3323-5 du Code du Travail).

Il est possible que la fraction excédant le montant normalement calculé en application de la formule légale soit indisponible (en totalité ou en partie) jusqu’à l’expiration du délai légal, et ce, notamment dans les cas de :

  • Accord de participation prévoyant une formule de calcul dérogatoire
  • Versement d’un supplément de participation
  • Le choix d’un versement immédiat n’est pas toujours applicable dans :

* Les sociétés coopératives ouvrières de production

* Les coopératives agricoles

* Les entreprises publiques.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Les différents cas de répartition de l’accord de participation
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Les accords de participation dans le domaine privé : à savoir
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Les accords de participation dans le domaine privé : à savoir
    Lire la suite
    La répartition et le plafonnement des droits de participation d'un salarié
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    La répartition et le plafonnement des droits de participation d'un salarié
    Lire la suite
    Le supplément et l'indisponibilité des sommes de l'accord de participation
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Le supplément et l'indisponibilité des sommes de l'accord de participation
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Laurent HEINRICH
    Laurent HEINRICH
    Conseil en pilotage d’entreprise
    CHARVONNEX
    (74) Haute Savoie
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.