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Les différents cas de répartition de l’accord de participation

Publié le 7 avril 2015
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Les sommes réparties dans le cadre de la réserve de participation

La loi permet, exceptionnellement, aux entreprises de verser directement aux salariés les sommes qui leur reviennent, à la condition essentielle que le montant ne dépasse pas les 80 euros.

L’article R3324-23 du code du travail (issu du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001) liste les cas légalement permis de déblocages anticipés dans le cadre desquels les salariés sont en droit de liquider ou transférer leurs droits avant la date d’expiration du délai d’indisponibilité.

Notez que cette permission de déblocages anticipés demeure obligatoirement liée à des cas bien précis tels que :

  • Le mariage du salarié
  • La naissance d’un troisième enfant
  • Le décès du salarié (ou de son conjoint)
  • La cessation du contrat
  • La création ou reprise d’entreprise

Notez enfin que :

Selon la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, il est possible pour le salarié de réclamer le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont accordées au titre de la participation, et ce, à condition que :

  • Lesdits droits aient été acquis au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008
  • La réclamation soit effectuée selon les conditions déterminées par le décret n°2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.

Le versement immédiat des sommes accordées au salarié

Dans le cas où le salarié demande le versement immédiat de la totalité ou partie des sommes qui lui sont accordées au titre de la participation, cette demande est à formuler et présenter dans les conditions déterminées au sein du décret n°2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.

Dans le cas où le salarié ne formule pas ce type de demande, les sommes qui lui reviennent de droit demeureront indisponibles dans les conditions de droit commun, à savoir en blocage durant 5 ans (sauf en cas de déblocage anticipé).

Notez que :

Le choix d’un versement immédiat est soumis au régime d’autorité (selon l’article L 3323-5 du Code du Travail).

Il est possible que la fraction excédant le montant normalement calculé en application de la formule légale soit indisponible (en totalité ou en partie) jusqu’à l’expiration du délai légal, et ce, notamment dans les cas de :

  • Accord de participation prévoyant une formule de calcul dérogatoire
  • Versement d’un supplément de participation
  • Le choix d’un versement immédiat n’est pas toujours applicable dans :

* Les sociétés coopératives ouvrières de production

* Les coopératives agricoles

* Les entreprises publiques.

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