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Les accords de participation dans le domaine privé : à savoir

Publié le 7 avril 2015
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Dans une entreprise privée, les accords de participation dépendent beaucoup de l’effectif

  • Une entreprise est tenue d’appliquer le système de la participation à partir du moment où son effectif inclut au moins 50 salariés, et ce, peu importe la nature de son activité ou sa forme juridique.
  • Les employeurs dont les entreprises n’excédent pas ce seuil de salariés sont également en droit de mettre en place un accord de participation, s’ils le désirent.

Notez toutefois que l’entreprise sera, dans ce cas, assujettie à des obligations identiques et profitera des mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’une entreprise dans l’obligation d’appliquer le dispositif.

  • Une entreprise dont l’effectif excède les 50 salariés n’est pas tenue de mettre en place l’accord de participation dans l’immédiat, à condition d’être déjà en accord d’intéressement.

Notez que la participation deviendra obligatoire au terme de l’accord d’intéressement (d’une durée de 3 ans, en général).

  • Une entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place le dispositif de participation (même si l’effectif dépasse 50 salariés) à condition de :

– D’être fraîchement créée

– Que sa création ne découle pas de la fusion d’entreprises préexistantes

L’entreprise ne sera tenue d’appliquer le dispositif qu’à partir du troisième exercice clos après sa création.

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