/P-1142-136-G1-les-accords-de-participation-dans-le-domaine-public-a-savoir.html
Fiche
19758 --- Est-ce que le domaine public bénéficie des mêmes conditions de mise en place des accords de participation que le privé ? Pour les entreprises du domaine privé, il est obligatoire d’appliquer le système de la participation à partir du moment où l’effectif inclut au moins 50 salariés, et ce, peu importe la nature de l’activité ou la forme juridique. Le dispositif s’applique également au domaine public, à des conditions radicalement différentes. Selon un décret en Conseil d’Etat, certaines struc
AccueilLes accords de participation dans le domaine public : à savoir

Les accords de participation dans le domaine public : à savoir

Publié le 7 avril 2015
Les accords de participation dans le domaine public : à savoir
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Est-ce que le domaine public bénéficie des mêmes conditions de mise en place des accords de participation que le privé ?

Pour les entreprises du domaine privé, il est obligatoire d’appliquer le système de la participation à partir du moment où l’effectif inclut au moins 50 salariés, et ce, peu importe la nature de l’activité ou la forme juridique. Le dispositif s’applique également au domaine public, à des conditions radicalement différentes.

Selon un décret en Conseil d’Etat, certaines structures incluant les EPIC et les sociétés, groupements ou personnes morales (peu importe leur statut juridique) sont dans l’obligation légale de mettre en place le dispositif de la participation, dès lors que la moitié de leur capital est détenue (directement ou indirectement) par l’Etat.

Notez que sont également soumis à l’obligation de ce dispositif les sociétés, groupements ou personnes morales (peu importe leur statut juridique) dont plus de la moitié du capital est détenu, ensemble ou séparément :

  • Indirectement par l’Etat
  • Directement ou indirectement par ces établissements publics

Et ce, à condition de :

  • Ne pas bénéficier de subventions d’exploitation
  • Ne pas être en situation de monopole
  • Ne pas être soumis à des prix réglementés (article L3321-1 du code du travail).
Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Les accords de participation dans le domaine public : à savoir
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Qu'est-ce que l'Accord de participation ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Qu'est-ce que l'Accord de participation ?
Lire la suite
Les Accords de participation : délais et teneur
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les Accords de participation : délais et teneur
Lire la suite
Mise en place de l'accord de participation en entreprise
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Mise en place de l'accord de participation en entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2023
Le 6 décembre en Alsace, nous fêtons la Saint-Nicolas 🎄🎅 Un super moment pour se mettre dans l'ambiance des fêtes avec un chocolat chaud ☕, des clémentines et d'un (ou plusieurs) Mannala …
Le 6 décembre en Alsace,...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Conseiller
Jean-Philippe CURE
Jean-Philippe CURE
Conseil en pilotage d’entreprise
ST AFFRIQUE
(12) Aveyron
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.