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Les accords de participation dans le domaine public : à savoir

Publié le 7 avril 2015
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Est-ce que le domaine public bénéficie des mêmes conditions de mise en place des accords de participation que le privé ?

Pour les entreprises du domaine privé, il est obligatoire d’appliquer le système de la participation à partir du moment où l’effectif inclut au moins 50 salariés, et ce, peu importe la nature de l’activité ou la forme juridique. Le dispositif s’applique également au domaine public, à des conditions radicalement différentes.

Selon un décret en Conseil d’Etat, certaines structures incluant les EPIC et les sociétés, groupements ou personnes morales (peu importe leur statut juridique) sont dans l’obligation légale de mettre en place le dispositif de la participation, dès lors que la moitié de leur capital est détenue (directement ou indirectement) par l’Etat.

Notez que sont également soumis à l’obligation de ce dispositif les sociétés, groupements ou personnes morales (peu importe leur statut juridique) dont plus de la moitié du capital est détenu, ensemble ou séparément :

  • Indirectement par l’Etat
  • Directement ou indirectement par ces établissements publics

Et ce, à condition de :

  • Ne pas bénéficier de subventions d’exploitation
  • Ne pas être en situation de monopole
  • Ne pas être soumis à des prix réglementés (article L3321-1 du code du travail).
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