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19723 --- La durée de l’exonération s’étend sur un délai de 7 années à partir de la date d’implantation ou de la création de la structure dans la zone.
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Bassin de l’emploi : quelles exonérations sociales ?

Publié le 7 avril 2015

Dans le cas des salariés dont la rémunération n’est pas déterminée sur la base d’un nombre d’heures de travail, sachez que le nombre d’heures à prendre en considération est égal à la durée collective du travail en application de l’entreprise ou partie de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié (calculée sur le mois).

Lorsque leur période d’emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures à prendre en considération est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d’heures correspondant à cette durée collective.

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La durée de l’exonération pour les entreprises qui s’implantent dans un bassin à redynamiser

La durée de l’exonération s’étend sur un délai de 7 années à partir de la date d’implantation ou de la création de la structure dans la zone.

Si l’employeur recrute des salariés dans les 7 ans suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération s’applique (dans le cas précis de ces salariés) pendant 7 années à partir de la date d’effet du contrat de travail.

Dans le cas où le contrat de travail d’un salarié est suspendu, la durée d’application de l’exonération ne sera pas prolongée.

Les exonérations ne sont pas cumulables

Ne sont pas cumulables (pour l’emploi d’un même salarié) :

  • Le bénéfice de l’exonération 
  • Le bénéfice d’une aide de l’Etat à l’emploi 
  • L’exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale
  • Application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations.
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