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Qu’est-ce qu’inclut les exonérations sociales d’une entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
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En quoi consiste cette exonération ?

L’exonération est relative aux :

  • Cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales
  • Le FNAL
  • Le versement transport

Et ce, dans la limite du produit de la somme d’heures rémunérées par le SMIC applicable à la date de versement de la rémunération majoré de 40 %.

Ce qui signifie que l’exonération n’inclut pas :

  • Les cotisations patronales exigibles sur la rémunération dépassant le SMIC majoré de 40%.
  • Les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2008.
  • Les cotisations et contributions salariales.
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie.
  • Les cotisations de retraite complémentaire et de chômage.

Notez enfin que :

Dans les cas exceptionnels où le contrat de travail est suspendu, le nombre d’heures à prendre en considération (dans le cadre de ces périodes) sera égal au produit des heures de travail que le salarié aurait effectuées, s’il avait maintenu son activité au sein de l’entreprise par le pourcentage de la rémunération resté à la charge de l’employeur et assujetti à cotisations.

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