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Fiche
19717 --- Quelles sont les entreprises qui ne sont pas concernées par le dispositif des entreprise étrangères sans établissements en France ?
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Entreprise étrangère en France : le dispositif

Publié le 7 avril 2015
Entreprise étrangère en France : le dispositif
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Quels professionnels ne sont pas concernés par le dispositif des entreprises étrangères sans établissements en France ?

Ne sont pas inclus :

Les salariés qualifiés de « Voyageurs Représentants Placiers » qui sont subordonnés à plusieurs employeurs (VRP multicartes). Notez qu’il est obligatoire que ces salariés soient déclarés et que leurs cotisations soient acquittées auprès de la CCVRP (Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples) et de l’OMNIREP.

Les artistes occasionnels ainsi que les techniciens subordonnés à un employeur organisateur non professionnel de spectacle vivant. Notez qu’il est obligatoire que ces employés soient déclarés et que leurs cotisations soient acquittées auprès du Guso (Guichet unique du Spectacle Occasionnel).

Les professionnels taurins (matadors de corridas espagnoles et de corridas portugaises, banderilleros, picadors, valets d’épée et aides). Notez qu’il est obligatoire que ces employés soient déclarés et que leurs cotisations soient acquittées auprès de l’Urssaf du Gard.

Qui se charge de déclarer et de verser les cotisations ?

C’est à l’employeur sans établissement en France qui est légalement en charge de la totalité des modalités déclaratives relatives à l’emploi de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale.

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