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19636 --- Les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération Afin de bénéficier d’une exonération du versement transport, il est légalement nécessaire pour une structure de remplir quatre conditions indispensables : Etre une fondation ou une association Avoir un but non lucratif Etre reconnue d’utilité publique Que son objet soit à caractère social. Notez que : Dans la région de province, l’autorité organisant les transports met en place la liste des fondations et asso
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Bénéficier d’une exonération du versement transport

Publié le 7 avril 2015
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Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération

Afin de bénéficier d’une exonération du versement transport, il est légalement nécessaire pour une structure de remplir quatre conditions indispensables :

  • Etre une fondation ou une association
  • Avoir un but non lucratif
  • Etre reconnue d’utilité publique
  • Que son objet soit à caractère social.

Notez que :

Dans la région de province, l’autorité organisant les transports met en place la liste des fondations et associations en droit de bénéficier de l’exonération.

Se faire rembourser le versement transport

Le chef d’entreprise est en droit de demander à l’autorité de transport concernée le remboursement de la contribution dont il s’est préalablement acquittée auprès de l’organisme du recouvrement.

Pour avoir accès à ce droit, un employeur doit obligatoirement remplir l’une des conditions suivantes :

  • Justifier d’avoir fourni un logement permanent à l’ensemble ou une partie de ses salariés (sur les lieux de travail).
  • Justifier d’avoir pris en charge la totalité du transport collectif de l’ensemble ou une partie de ses salariés.

Notez que :

Ledit remboursement sera exclusivement accordé pour les salariés bénéficiant d’un transport ou d’un logement.

Les demandes d’exonération ou de remboursement sont à remettre auprès de l’établissement ayant instauré le versement transport dans la commune ou le groupement de communes concernées.

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