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19659 --- Le cadre légal de l'effectif concerné Sur le plan légal, le versement transport concerne la totalité des salariés et assimilés (conformément à la législation de la Sécurité sociale), à la seule condition que le lieu de travail desdits salariés soit situé dans une zone de transport. Notez que : Il est nécessaire d’inclure dans le décompte des salariés concernés tous les salariés dont le contrat de travail n’est pas rompu, même dans les cas où : Aucune rémunération n’est perçue
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L’effectif concerné par le versement transport

Publié le 7 avril 2015
L’effectif concerné par le versement transport
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Le cadre légal de l’effectif concerné

Sur le plan légal, le versement transport concerne la totalité des salariés et assimilés (conformément à la législation de la Sécurité sociale), à la seule condition que le lieu de travail desdits salariés soit situé dans une zone de transport.

Notez que :

Il est nécessaire d’inclure dans le décompte des salariés concernés tous les salariés dont le contrat de travail n’est pas rompu, même dans les cas où :

  • Aucune rémunération n’est perçue
  • Le salarié est absent et remplacé par un CDD
  • Il n’existe pas de contrat écrit déjà établi.

Quels salariés inclure dans le décompte d’effectif concerné?

De manière générale, l’effectif concerné englobe tous les salariés à temps, incluant, spécifiquement :

Notez que :

Le décompte de l’effectif concerné inclura également les salariés à temps partiel, mais uniquement au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans le contrat de travail et la durée légale de travail.

Dans le cas où cette durée légale est inférieure, on prendra en compte la durée normale de travail effectuée dans l’entreprise.

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