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Quels sont les salariés concernés par la réduction forfaitaire des heures supp ?

Publié le 7 avril 2015
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Les salariés inclus pour cette réduction

Trois textes de loi encadrent l’évaluation chiffrée des effectifs mensuels : les articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail. Selon ces textes de loi, les salariés inclus dans ce décompte sont :

  • Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile (chaque salarié étant considéré comme une unité)
  • Les salariés en CDD et les salariés intermittents (cette catégorie étant dénombrée à due proportion du temps de sa présence durant les 12 mois précédents)
  • Les salariés à temps partiel : et ce, conformément aux dispositions du code du travail. Il s’agit de diviser la somme globale des horaires fixés dans le contrat de travail par soit :

o La durée légale du travail

o La durée conventionnelle (si elle est inférieure)

  • Les salariés qui :

o Sont mis au service de l’entreprise par le biais d’une entreprise extérieure

o Sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice

o Exercent leurs fonctions depuis au moins un an (à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents).

Seule exception : Les cas où ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

  • Les salariés intérimaires : et ce, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Seule exception : Les cas où ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

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