/P-1191-81-G1-quels-sont-les-salaries-concernes-par-la-reduction-forfaitaire-des-heures-supp.html
Fiche
19705 --- Les salariés inclus pour cette réduction Trois textes de loi encadrent l’évaluation chiffrée des effectifs mensuels : les articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail. Selon ces textes de loi, les salariés inclus dans ce décompte sont : Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile (chaque salarié étant considéré comme une unité) Les salariés en CDD et les salariés intermittents (cette catégorie étant dénombrée à due proportion du temps de
AccueilQuels sont les salariés concernés par la réduction forfaitaire des heures supp ?

Quels sont les salariés concernés par la réduction forfaitaire des heures supp ?

Publié le 7 avril 2015
Quels sont les salariés concernés par la réduction forfaitaire des heures supp ?
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Les salariés inclus pour cette réduction

Trois textes de loi encadrent l’évaluation chiffrée des effectifs mensuels : les articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail. Selon ces textes de loi, les salariés inclus dans ce décompte sont :

  • Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile (chaque salarié étant considéré comme une unité)
  • Les salariés en CDD et les salariés intermittents (cette catégorie étant dénombrée à due proportion du temps de sa présence durant les 12 mois précédents)
  • Les salariés à temps partiel : et ce, conformément aux dispositions du code du travail. Il s’agit de diviser la somme globale des horaires fixés dans le contrat de travail par soit :

o La durée légale du travail

o La durée conventionnelle (si elle est inférieure)

  • Les salariés qui :

o Sont mis au service de l’entreprise par le biais d’une entreprise extérieure

o Sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice

o Exercent leurs fonctions depuis au moins un an (à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents).

Seule exception : Les cas où ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

  • Les salariés intérimaires : et ce, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Seule exception : Les cas où ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Quels sont les salariés concernés par la réduction forfaitaire des heures supp ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
Lire la suite
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Lire la suite
La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Conseiller
Nicolas KAISER
Nicolas KAISER
Quels sont les salariés concernés par la réduction forfaitaire des heures supp ?
ILLFURTH
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-11-2023
Mots cachés : Les 3 premiers mots que vous trouverez sur l'image reflèteront votre mois de Novembre ! 💪🍀 Alors, dites nous en commentaire ce que ce mois vous réserve ? 😍 . N'hésitez …
Mots cachés : Les 3...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.