Quelles sont les procédures légales lors de la modification d'un contrat de travail ?

Qu’elle soit due à un motif économique ou personnel, la procédure de modification du contrat de travail doit obligatoirement répondre à un formalisme légalement imposé.

 

Quelles est la procédure à suivre en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?

  1. L'employeur avise le salarié de la modification souhaitée du contrat de travail
  2. Il doit laisser au salarié un délai d'un mois pour se prononcer
  3. Si le salarié refuse la modification avant que le délai d'un mois ne soit expiré, l'employeur doit néanmoins attendre que le délai d'un mois soit achevé pour agir
  4. L'employeur prend acte du refus et renonce à la modification du contrat de travail ou prononce un licenciement pour motif économique mais en aucun cas le refus du salarié n'est à prendre en compte.

 

Quelles est la procédure à suivre en cas de modification du contrat de travail pour motif personnel ?

  1. L'employeur avise le salarié de la modification souhaitée du contrat de travail
  2. Il doit laisser au salarié un délai « suffisant » (l'administration a considéré qu'un délai de 15 jours était nécessaire pour la modification de la rémunération)
  3. Si le salarié refuse, l'employeur prend acte du refus et renonce à la modification du contrat de travail ou prononce un licenciement pour motif personnel mais en aucun cas le refus du salarié n'est à prendre en considération.

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