L'effectif exclu dans le décompte de l'effectif concerné par le versement transport

Quels salariés exclure du décompte de l'effectif ?

Ne rentrent pas dans le décompte de l’effectif concerné par le versement transport :

  • Les VRP multicartes
  • Les apprentis
  • Tout salarié sous contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir pendant toute la durée du contrat
  • Tout salarié sous contrat de professionnalisation, et ce, jusqu'à :

* La fin du CDD

* La fin de l’action de professionnalisation (dans le cas où le contrat est à durée indéterminée)

  • Tout salarié sous contrat d’insertion revenu minimum d’activité (CIRMA), et ce, tout au long de la durée dudit contrat
  • Tout salarié sous contrat d’accès à l’emploi pour une durée de 2 ans voire 30 mois, à partir de la date d’embauche (exclusivement pour les salariés qui bénéficient du revenu minimum d’insertion).
  • Les élèves ou étudiants en cours de stage en entreprise dont découle l’établissement d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement.
  • Les stagiaires de la formation professionnelle qu’il est légalement impossible de considérer comme salariés des centres de formation, même dans le cas où ils perçoivent une rémunération dudit centre.
  • Les salariés étrangers travaillant en France, mais demeurant sous le régime de Sécurité sociale de leur pays d’origine
  • Les enseignants qui :

* Perçoivent leur rémunération de l'Etat

* Exercent leur activité dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.

Notez que les enseignants qui, en sus de cette activité, exercent des fonctions rémunérées par l'établissement seront, eux, inclus dans le décompte de l’effectif concerné.

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