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La domiciliation d’une entreprise individuelle

Publié le 7 avril 2015
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Déclarer une adresse pour son entreprise

Parmi les règles indispensables à la création d’entreprise, il y a la domiciliation qui est aussi une condition nécessaire pour obtenir l’immatriculation.

Mais, vu la particularité du statut de l’entreprise individuelle, on est en droit de se demander s’il n’y a pas une spécificité au niveau du choix de la domiciliation, également. Et à juste titre !

Car, si l’entrepreneur individuel est lui aussi soumis à l’obligation de déclarer une adresse pour son entreprise et d’en justifier la jouissance, la loi lui permet – dans le cas où son activité ne nécessite pas le recours à un bail commercial – de choisir entre la domiciliation à son local d’habitation et la domiciliation dans un « centre d’affaires ».

Les différences entre les domiciliations

  • La domiciliation dans un local d’habitation : lorsque la loi ou les stipulations contractuelles ne s’y opposent pas, l’entrepreneur individuel, personne physique, peut choisir l’adresse de son propre local d’habitation pour domicilier son entreprise. Cette déclaration n’implique le changement d’affectation du local d’habitation ni l’application du statut des baux commerciaux.
  • La domiciliation dans un centre d’affaires : la loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, permet aux personnes physiques de domicilier leurs entreprises dans un centre de domiciliation, également appelé centre d’affaires. Les personnes physiques sont soumises aux mêmes conditions de preuve de la réalité de l’installation de leurs entreprises dans ce type de centres que les personnes morales.
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