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19615 --- Quel est le mode de calcul de la pénalité ? Le calcul du montant de la pénalité est basé sur la même assiette que celle utilisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (conformément aux stipulations de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale). La pénalité représente 1% du montant de cette assiette. Notez que : Seront incluses dans ladite assiette, toutes les rémunérations perçues par les salariés durant des périodes au titre desquelles la réglementation intern
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Pénalités de l’employeur en cas de non accord en faveur des salariés âgés ?

Publié le 7 avril 2015
Pénalités de l’employeur en cas de non accord en faveur des salariés âgés ?
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Quel est le mode de calcul de la pénalité ?

Le calcul du montant de la pénalité est basé sur la même assiette que celle utilisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (conformément aux stipulations de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale). La pénalité représente 1% du montant de cette assiette.

Notez que :

  • Seront incluses dans ladite assiette, toutes les rémunérations perçues par les salariés durant des périodes au titre desquelles la réglementation interne de la structure n’englobait pas un accord ou un plan d’action.
  • Dans le cas des établissements publics, il s’agira plutôt des rémunérations assujetties à cotisations sociales de l’effectif employé dans des conditions de droit privé.

 

Salariés âgés : Quels sont les délais de paiement de la pénalité ?

La pénalité est applicable depuis le 1er janvier 2010, soumettant toute structure concernée à cette pénalité au titre de chaque mois durant lequel elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.

Néanmoins, la circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 a autorisé une marge de tolérance.

Selon cette autorisation, il est accordé à toute structure de 50 à 300 salariés n’englobant pas encore un accord de branche au 1er janvier d’une année N, un délai de 3 mois additionnels pour finaliser la déposition d’un accord ou d’un plan d’action.

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