Quelles sont les règles à respecter en matière de pénalités pour les salariés âgés ?

Gestion d'entreprise • Publié le samedi 27 septembre 2014, mis à jour le lundi 18 mars 2019

Personnel âgé : Quelle est la réglementation en vigueur au sujet des pénalités ?

Tout employeur devient obligatoirement redevable de la pénalité concernée à partir du moment où il remplit ces deux conditions réunies :

  • Son personnel inclut un minimum de 50 salariés.
  • Aucun accord ou plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés n’est mis en place.

Contrôle de l’application de la réglementation :

Pour les structures à l’effectif supérieur à 50 salariés et inférieur à 300 salariés (sous accord de branche validé et étendu) : une liste des accords de branche au bénéfice de l’emploi des seniors déposés avec mention de leur validation et extension peut être consultée sur le site www.travail-emploi.gouv.fr 

La procédure de rescrit :

Les structures concernées sont en droit de lancer une procédure de rescrit auprès du Préfet régional, s’ils souhaitent garantir la sécurité de leurs accords ou leurs plans d’action.

Plus concrètement, le rescrit consiste à déposer une demande auprès du Préfet régional afin de se prononcer sur la situation de la structure concernée relativement au paiement ou non de la pénalité (conformément aux articles L.138-27 et R.138-31 du code de la sécurité sociale).

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